Bonnes notes sur les détails – réserve sur le fonds

Les deux Pactes de l’ONU relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) et aux droits civils et politiques (Pacte II) concrétisent la mise en œuvre de presque tous les droits humains. La Suisse a adhéré au Pacte I de l’ONU en 1992. Par sa ratification du document, la Suisse s’est engagée à assurer progressivement et sans discrimination aucune le plein exercice des droits suivants: le droit au travail, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit d’organisation syndicale, le droit à la sécurité sociale, la protection de la famille, des mères et des enfants, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit à la vie culturelle. En tant qu’état-du Pacte, la Suisse livre régulièrement des rapports à l’ONU sur les progrès de la mise en œuvre. Le dernier en date (2008) décrit sur 160 pages, les changements et l’évolution de la situation juridique concernant les dispositions du Pacte I de l’ONU depuis le précédent rapport de 1996.

Buts sociaux dans la Constitution fédérale
En la matière, l’article 41 de la Constitution fédérale de 1999 dans sa nouvelle version revêt une importance particulière. Cet article contient en effet un catalogue de buts sociaux dans six champs fondamentaux de la politique sociale: sécurité sociale, santé, travail, logement, éducation et jeunesse. Ces six buts sont étroitement liés à ceux du Pacte I de l’ONU. Par l’ancrage de ces buts sociaux dans la Constitution fédérale, la Suisse souligne l’importance de la dimension sociale de la communauté et revendique au niveau constitutionnel le principe de l’Etat social. L’article 41 contient des objectifs programmatiques pour l’Etat. En tant que tel, le catalogue social est une norme juridique dont la force contraignante est celle accordée à la Constitution. Comparée aux règles concernant les droits fondamentaux et les tâches de la Constitution, sa portée demeure toutefois limitée. D’ailleurs, l’article ne fixe pas les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs. Il appartient au législateur de déterminer les moyens qui lui semblent appropriés pour atteindre les objectifs. Il incombe également au législateur de prévoir, éventuellement au niveau légal, les droits des individus à des prestations.

Le droit à la santé
Le Pacte I de l’ONU (article 12) concrétise le droit à la santé par ces mots: «Le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre». Les Etats membres du Pacte s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein exercice de ce droit. Ils s’engagent donc à pratiquer une politique de santé active afin de préserver la santé de chacune et de chacun ou de la rétablir dans la mesure du possible. En Suisse, l’objectif de santé stipulé par l’article 41 prévoit que la Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé. L’interdiction de discrimination, également ancrée dans la Constitution fédérale, renforce l’exigence contenue d’égalité des chances devant l’accès aux soins médicaux. Au sens de cet article et au sens du droit à la santé prévu dans le Pacte I de l’ONU, la Suisse a déjà lancé sur un large front des mesures législatives ou autres. En matière de prévention et de promotion de la santé, les stratégies nationales jouent un rôle important dans les secteurs de l’alimentation et de l’activité physique, du tabac, de l’alcool et du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles. Au niveau de l’égalité des chances devant la santé, la stratégie nationale Migration et santé mérite d’être citée. Elle contient notamment l’encouragement de compétences interculturelles et d’offres de santé et de prévention axées sur les besoins spécifiques des personnes issues de la migration. Dans son rapport, la Suisse documente notamment ses progrès dans la mise en œuvre du Pacte I de l’ONU en matière de santé générale de la population, de la situation des groupes vulnérables (p. ex. la violence faite aux enfants ou aux femmes, la situation des personnes âgées issues de la migration) et du système de santé suisse (p. ex. les coûts, la prise en charge des services de santé et la prévention).

Peu de critique dans le détail
Au mois de novembre dernier, le Comité de l’ONU compétent a pris position sur le rapport de la Suisse et formulé des recommandations pour poursuivre la mise en œuvre du Pacte I de l’ONU. En matière de droit à la santé, le Comité a exprimé ses préoccupations uniquement sur deux points: l’incidence élevée des suicides et l’insuffisance de l’éducation sexuelle dispensée.
Avec trois à quatre suicides par jour, le taux en Suisse est toujours très élevé en comparaison internationale. Les victimes sont souvent des jeunes, mais l’augmentation du nombre de suicides est remarquable chez les personnes âgées de plus de 80 ans. Le Comité de l’ONU recommande à la Suisse d‘élaborer un plan d’action national de prévention du suicide et de prendre des mesures restreignant l’accès aux armes à feu conservées dans les foyers pour les besoins du service militaire. La Suisse a agendé, en 2000 déjà, l’amélioration de la santé mentale comme thème important de politique de la santé. Les programmes d’action de repérage précoce et d’optimisation du traitement des dépressions ainsi que des alliances contre la dépression dans divers cantons sont, par exemple, nés de cette réflexion.

La seconde critique émise par le
Comité de l’ONU concernait l’éducation sexuelle et les mesures visant à promouvoir la santé sexuelle et génésique. Le Comité recommande à la Suisse d’adopter des programmes concrets d’éducation sexuelle et de promotion de la santé sexuelle et génésique, y compris dans le cadre scolaire.

Incompréhension pour l’attitude de la Suisse
L’une des principales préoccupations de l’ONU porte toutefois sur une question de principe: le Comité regrette la position de la Suisse selon laquelle la plupart des dispositions du Pacte constituent de simples objectifs programmatiques et des buts sociaux, et non des obligations juridiques. Ceci a pour conséquence que certaines dispositions du Pacte ne peuvent prendre effet en droit interne ni ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions internes de la Suisse. Le Comité recommande à la Suisse de prendre des mesures pour que le Gouvernement fédéral et les cantons conviennent de textes législatifs détaillés donnant effet à tous les droits économiques, sociaux et culturels de manière uniforme. La Suisse est priée de répondre à ces dernières questions ainsi qu’aux 22 autres recommandations et exigences de l’ONU dans le prochain rapport périodique qu’elle présentera à l’ONU en 2015.